RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000050107296
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 20 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
2. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.
3. Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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