Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
IdentifiantLEGIARTI000050107220
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 204 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les règles concernant la tenue de la comptabilité des commissaires de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
2. Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
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