Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
IdentifiantLEGIARTI000050107222
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 205 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 2022 susvisé.
2. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
3. Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire de justice.
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