1. Les fonctions de commissaire de justice associé sont assimilées à celles de commissaire de justice pour la collation du titre de commissaire de justice honoraire.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 212
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
- Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
IdentifiantLEGIARTI000050107254
Texte parentLEGITEXT000050106730
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