Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article

Article 216

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024

Rattachement

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

IdentifiantLEGIARTI000050107064

Texte parentLEGITEXT000050106730

Référencearticle 216 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.

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