RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050107068
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 218 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de commissaire de justice.
2. Les dispositions du V de l'article 208 lui sont applicables.
3. A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination s'il a déjà prêté serment, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire de justice.
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