1. La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision devenue exécutoire constatant la mésentente.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 229
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
- Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050107074
Texte parentLEGITEXT000050106730
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