1. Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 236
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106866
Texte parentLEGITEXT000050106730
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