1. Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires de justice, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 240
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106906
Texte parentLEGITEXT000050106730
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