1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 188 du présent décret.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 242
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050106910
Texte parentLEGITEXT000050106730
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