1. Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 244
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000050106914
Texte parentLEGITEXT000050106730
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