Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
RattachementLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000050107340
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 257 du décret n°2024-874 du 14 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du décret du 28 décembre 2023 susvisé est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société commerciale ou entreprise de commerce ou d'industrie non constituée pour l'exercice de la profession ou d'une activité autorisée par le statut ou par la loi. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 : art. 14-1
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