Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 : art. 1
Divisions : Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES ; Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination, : art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Divisions : Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques ; Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion ; Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission ; Section 2 : Statuts - Capital social
- Parts sociales et parts d'industrie, : art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 114
Divisions : Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions, : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 122, art. 123, art. 124, art. 125, art. 126, art. 127, art. 128, art. 129, art. 179, art. 180, art. 181, art. 182, art. 183, art. 184, art. 185, art. 186, art. 187, art. 188, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192
Divisions : Chapitre II : Fonctionnement de la société ; Section 1 : Administration de la société ; Sous-section 1 : Gérants ; Sous-section 2 : Assemblées ; Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés ; Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales ; Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé ; Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé ; Sous-section 3 : Publicité ; Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés ; Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès ; Section 3 : Nomination des nouveaux associés ; Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales ; Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société ; Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société ; Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social
- Prorogation de la société, : art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 130, art. 131, art. 132, art. 133, art. 134, art. 135, art. 136, art. 137, art. 138, art. 139, art. 140, art. 141, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199, art. 200, art. 201
Divisions : Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés ; Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses ; Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels ; Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances ; Sous-section 4 : Discipline ; Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par les associés ; Sous-section 2 : Comptabilité ; Sous-section 3 : Discipline, suppléance ; Chapitre III : Nullité ; Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés ; Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses ; Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Suppléance
- Honorariat, : art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72
Divisions : Chapitre 3 : Nullité - Dissolution
- Liquidation de société, : art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 94-1, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 105
Divisions : Section 1 : Règles générales concernant la liquidation ; Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Sous-section 1 : Nullité ; Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée ; Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société ; Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés ; Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés ; Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé ; Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés ; Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion ; Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute ; Section 4 : Nomination à un office créé à l'intention d'un associé qui se retire pour cause de mésentente ; Titre II : DES SOCIÉTÉS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société, : art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113
Divisions : Section 2 : Statuts - Liquidation de la société, : art. 142, art. 143, art. 144, art. 145, art. 146, art. 147, art. 148, art. 149, art. 150, art. 151, art. 152, art. 153, art. 154, art. 155, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 213, art. 214, art. 215, art. 216, art. 217, art. 218, art. 219, art. 220, art. 220-1, art. 221, art. 222, art. 223, art. 224, art. 225, art. 226, art. 227, art. 228, art. 229, art. 230, art. 231, art. 232, art. 233, art. 234, art. 235, art. 236, art. 237, art. 238, art. 239, art. 240, art. 241, art. 242, art. 243, art. 244, art. 245, art. 247, art. 249, art. 250
Divisions : Section 1 : Règles générales concernant la liquidation ; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société ; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ; Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ; Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL ; Chapitre Ier : Constitution de la société ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société ; Sous-section 1 : Nullité ; Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée ; Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société ; Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès ; Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE ; Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE ; Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société ; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; Livre III : DISPOSITIONS FINALES - Nomination, : art. 161, art. 161-1, art. 162, art. 163, art. 164, art. 165, art. 166, art. 167, art. 168, art. 169, art. 170, art. 171, art. 172, art. 173, art. 174, art. 175, art. 176
Divisions : Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral ; Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral ; Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société ; Paragraphe 2 : Fusion par absorption ; Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission ; Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral ; Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales, : art. 177, art. 178
Divisions : Section 3 : Publicité - Comptabilité
- Assurances, : art. 202, art. 203, art. 204
Divisions : Sous-section 3 : Discipline - Honorariat., : art. 205, art. 206, art. 207, art. 208, art. 209, art. 210, art. 211, art. 212
Divisions : Section 4 : Dispositions diverses ; Chapitre III : Nullité