Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article

Article 259

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024

RattachementLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050107344

Texte parentLEGITEXT000050106730

Référencearticle 259 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 155 à 157, 213, 233 et 236 peuvent être modifiées par décret simple.

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