Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 2 : Assemblées
IdentifiantLEGIARTI000050107086
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 26 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant, notamment : la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une assemblée.
3. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société.
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