Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 213 et 236.
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