Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article

Article 261

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024

RattachementLivre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050107348

Texte parentLEGITEXT000050106730

Référencearticle 261 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.