Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000050107178
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 48 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 34 à 41 et 44 à 46 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article 6. Il fixe la liste des commissaires de justice associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.
2. A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, pour l'application de l'article 36 est adressée au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
Aller plus loin
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