RattachementSection 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
IdentifiantLEGIARTI000050107316
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 49 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
2. Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de commissaire de justice associé.
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