RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000050107206
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 60 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La liste par ordre d'ancienneté des commissaires de justice du département est divisée en deux parties.
2. Dans la première sont inscrits les commissaires de justice, personnes physiques et les commissaires de justice associés, dans la seconde sont inscrites les sociétés titulaires ou non d'un office de commissaire de justice. Le rang d'inscription des commissaires de justice associés est déterminé par leur ancienneté personnelle.
3. Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, elle est inscrite sur la liste de chaque département dans lequel est situé au moins un de ses offices. Les commissaires de justice associés sont inscrits uniquement sur la liste du département dans lequel se situe l'office au sein duquel ils exercent.
4. Le rang d'inscription des sociétés est déterminé par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres.
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