1. Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
- Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000050107212
Texte parentLEGITEXT000050106730
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