Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 3 : Comptabilité - Assurances
IdentifiantLEGIARTI000050107216
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 65 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie, dans les conditions prévues par les articles 16 et 45 du décret 28 avril 2022 susvisé.
2. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
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