Référencearticle 69 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
2. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.
3. Les dispositions des I et II de de l'article 68 sont applicables en cas de destitution.
4. Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 88.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.