1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050107358
Texte parentLEGITEXT000050106730
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