RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050107362
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 77 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de commissaire de justice.
2. Les dispositions des premier et troisième alinéas du V de l'article 68 sont applicables.
3. A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination s'il a déjà prêté serment, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de commissaire de justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.