RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050107364
Texte parentLEGITEXT000050106730
Référencearticle 78 du décret n°2024-874 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net provenant de la liquidation.
2. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire, ou par la décision des associés qui lui a conféré ses fonctions.
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