1. Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Décret n°2024-874 du 14 août 2024 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-874 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
- Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
IdentifiantLEGIARTI000050107282
Texte parentLEGITEXT000050106730
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