Publics concernés : organismes publics et privés et associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social. Objet : contenu du rapport annuel de l'organisme ou de l'association qui organise l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifié par l'article 8 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit la pérennisation du dispositif visant à permettre à des organismes publics et privés ou à des associations agréées d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires. Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise le contenu du rapport de l'organisme ou de l'association agréés qui doit être transmis chaque année ou lors du renouvellement de l'agrément au préfet. Références : l'arrêté est pris en application de l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 345-2 et L. 345-2-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000050109845
1. En application des dispositions de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, le rapport annuel comprend pour chaque opération commencée, en cours ou achevée, au titre de l'année à laquelle il est établi, les informations suivantes :
2. Pour chaque opération :
3. 1° l'adresse du bâtiment concerné par l'opération (le cas échéant, dans le cas d'un immeuble le numéro de l'étage et du logement) et l'usage initial du bâtiment (à usage d'habitation, de bureaux ou autre) ;
4. 2° l'identification du propriétaire du bâtiment et sa qualité ;
5. 3° la date de signature et la date de fin de la convention signée entre le propriétaire et l'organisme ou l'association sur la base de laquelle l'opération est réalisée ;
6. 4° la durée de l'opération sur l'année du rapport ;
7. 5° le nombre de moyens humains que l'organisme ou l'association a mobilisé (personnels de l'organisme ou de l'association et autres) ;
8. 6° la surface estimée en mètres carrés affectée au dispositif ;
9. 7° le nombre de places proposées et la description des places avec leur surface estimée ;
10. 8° le cas échéant, les aides publiques perçues, leur nature et leur montant ;
11. 9° le montant mensuel de la redevance par catégorie de résident temporaire ;
12. 10° le montant total des redevances perçues au cours de l'année ;
13. 11° les informations relatives aux caractéristiques des résidents temporaires et à leur accompagnement :
14. - le nombre et la catégorie des résidents accueillis pendant l'année : personnes visées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, personnes confiées par le service intégré d'accueil et d'orientation, stagiaires, étudiants, salariés, autres (à préciser) ;
15. - le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d'insertion et d'accompagnement social ;
16. - le nombre de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 suivi par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
17. - lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers ;
18. - le nombre de personnes ayant été orientées vers une solution de relogement ;
19. - la durée moyenne d'occupation des résidents sur l'année ;
20. - un récapitulatif des vérifications et diagnostics mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 22 mai 2019 susvisé et leur date limite de validité ;
21. 12° le nombre de contrats de résidence temporaire signés et en cours au titre de l'année ;
22. 13° le nombre de contrat de résidence temporaire résiliés et les motifs de la résiliation.
Article 2 LEGIARTI000050109849
1. L'organisme ou l'association transmet les documents suivants :
2. 1° un bilan financier simplifié identifiant le détail des charges et des recettes par opération ;
3. 2° un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents ;
4. 3° la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire ;
5. 4° le règlement intérieur des locaux, le cas échéant.
Article 3 LEGIARTI000050109850
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, V. Montrieux
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