Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'organisme ou l'association transmet les documents suivants :
2. 1° un bilan financier simplifié identifiant le détail des charges et des recettes par opération ;
3. 2° un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents ;
4. 3° la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire ;
5. 4° le règlement intérieur des locaux, le cas échéant.
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