RattachementChapitre II : Modalités de dépôt des formalités
IdentifiantLEGIARTI000050109888
Texte parentLEGITEXT000050109851
Référencearticle 3 du décret n°2024-877 du 16 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →
1. Le dossier unique de déclaration comprend :
2. 1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;
3. 2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
4. 3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué.
5. Les formulaires de déclaration font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 susvisé.
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