RattachementChapitre II : Modalités de dépôt des formalités
IdentifiantLEGIARTI000050109895
Texte parentLEGITEXT000050109851
Référencearticle 4 du décret n°2024-877 du 16 août 2024 (version du 19 août 2024)Légifrance →
1. Le dépôt mentionné au II de l'article 1er peut être réalisé par voie électronique. A cette fin, les organismes mentionnés à l'article 2 sont habilités à fournir aux déclarants des services informatiques accessibles par internet, sécurisés et gratuits, leur permettant de préparer et de transmettre le dossier unique mentionné au II de l'article 1er, lequel comprend :
2. 1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;
3. 2° Les pièces et actes numériques ou numérisés exigés, sauf s'il s'agit de pièces ou actes devant être fournis en original et établis sur support papier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.