1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 19 août 2024.
TexteDécret n°2024-877 du 16 août 2024
RattachementChapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
IdentifiantLEGIARTI000050109903
Texte parentLEGITEXT000050109851
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