1. A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 96 à 103 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris et au Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 2 : Publicité
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 2 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000050110066
Texte parentLEGITEXT000050109904
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.