1. Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 110
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés
- Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000050110084
Texte parentLEGITEXT000050109904
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