1. Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 122
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050110266
Texte parentLEGITEXT000050109904
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