RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050110272
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 126 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article 115.
2. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
3. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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