RattachementSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000050110274
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 127 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 115 lui sont applicables.
3. A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination, s'il a déjà prêté serment, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.