Référencearticle 13 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
2. Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
3. Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
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