RattachementSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Dispositions diverses
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050110278
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 136 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire de Paris la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.
2. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est appelé à présenter ses observations à l'audience.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.