1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 138
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre III : Dispositions diverses
- Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
IdentifiantLEGIARTI000050110282
Texte parentLEGITEXT000050109904
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