Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050110122
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 142 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel.
2. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. Il fixe en outre le contenu du rapport annuel mentionné au premier alinéa et les modalités selon lesquelles celui-ci est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.