1. La société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation fait connaître à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 142, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement en joignant toutes les pièces justificatives.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 145
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Du fonctionnement de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110128
Texte parentLEGITEXT000050109904
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