1. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050110136
Texte parentLEGITEXT000050109904
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