Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000050110156
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 150 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
3. Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
4. Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, et l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la clôture des opérations de liquidation.
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