Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10
Divisions : CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Statuts - Capital social, : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction, : art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39
Divisions : CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; Section 1 : Administration de la société ; Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales ; Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé ; Sous-section 2 : Cession après décès d'un associé ; Sous-section 3 : Publicité de la cession des parts sociales ; Section 3 : Augmentation du capital social - Prorogation de la société, : art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
Divisions : Section 4 : Exercice de la profession ; Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles ; Sous-section 2 : Discipline - Suppléance
- Honoriat, : art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53
Divisions : CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION
- LIQUIDATION DE LA SOCIETE,
Divisions : Section 1 : Nullité - Dissolution, : art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74, art. 75, art. 76, art. 77
Divisions : Sous-section 1 : Nullité ; Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée ; Sous-section 3 : Destitution de la société ; Sous-section 4 : Décès des associés ; Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés ; Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé ; Sous-section 7 : Publicité ; Section 2 : Liquidation ; Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute ; Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente