Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article

Article 153

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024

RattachementLivre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000050110098

Texte parentLEGITEXT000050109904

Référencearticle 153 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 122, 143 et 144 peuvent être modifiées par décret simple.

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