Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 août 2024.

TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
Rattachement
Section 1 : Administration de la société
  1. Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Chapitre II : Du fonctionnement de la société
  3. Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110200
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 17 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →

1. Par application de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

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