RattachementSection 1 : Administration de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110202
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 18 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
2. L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
3. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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