RattachementSection 1 : Administration de la société
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
IdentifiantLEGIARTI000050110204
Texte parentLEGITEXT000050109904
Référencearticle 19 du décret n°2024-876 du 14 août 2024 (version du 18 août 2024)Légifrance →
1. Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le greffe de la Cour de cassation et conservé au siège social.
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