1. La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
Décret n°2024-876 du 14 août 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2024.
TexteDécret n°2024-876 du 14 août 2024
RattachementLivre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
IdentifiantLEGIARTI000050110070
Texte parentLEGITEXT000050109904
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